Renseignements d'urbanisme applicables sur la commune

DISPOSITIONS D'URBANISME

• Plan Local d’urbanisme approuvé le 06/06/2017, modifié sous forme simplifiée les 21/11/2017 et 19/09/2019, modifié les 18/09/2018 et 25/03/2021, mis à jour les 12/03/2020, 16/06/2020, 11/03/2021, 04/06/2022.
• ZAC Espace Central quai Mont-Blanc
• Pas de zone d'environnement protégé
• Pas de zone de rénovation urbaine
• Pas de périmètre de restauration immobilière
• Pas de périmètre de résorption de l'habitat insalubre
• Pas de secteur sauvegardé
• Pas d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
• Pas de zone d'architecture imposée
• Pas de plan d'alignement
• Pas de lotissement autorisé depuis plus de 10 ans dont les règles d'urbanisme ont été maintenues
• Pas de zone de carrières souterraines ou à ciel ouvert ou mines

La Commune ne délivre pas de certificat y compris de non péril.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

• Loi Montagne
• Règles de raccordement aux réseaux publics (article L111-4 du C.U)

DROIT DE PRÉEMPTION

• Droit de préemption simple institué par délibération du Conseil Municipal du 25/03/2021 sur les zones U et AU du territoire communal
• Pas de zone d'aménagement différé
• Pas de zone de droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux institué en vertu des articles L214-1 et suivants du code de l'urbanisme
• Pas de zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles départementaux
• Droit de préemption urbain renforcé sur la ZAC Espace Central quai Mont-Blanc

TAXES

• Taxe d'aménagement
• Redevance d'archéologie préventive
• La commune n'a pas institué la taxe forfaitaire de 10 % sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1529 du CGI)

PARTICIPATION

• Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-8 du C.U)

Commune en zone de sismicité moyenne (4)

Commune en zone prioritaire dans l'évaluation du risque d'exposition au plomb

Commune non concernée par une zone contaminée par les termites

CONTACTS UTILES

• Service gestionnaire du contrôle de l'assainissement collectif et individuel
  Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de Sallanches (SIABS) :
  249 chemin du Bois Noir-BP 39-74701 Sallanches cedex
  Tél : 04.50.55.36.74
  Mail : contact@siabs.fr
• Service gestionnaire du réseau d'eau potable
  Régie de l'Eau
  196 avenue Albert Gruffat – BP 7 – 74701 Sallanches cedex
  Tél : 04.50.93.78.81
  Mail : contact@rea-sallanches.com
• Service gestionnaire d'électricité-gaz
  Régie Gaz Electricité
  196 avenue Albert Gruffat – BP 138 – 74704 Sallanches cedex
  Tél : 04.50.58.01.44
  Mail : clientele@rges.fr

Veuillez vous rapprocher directement de ces services pour les questionnaires relatifs aux raccordements aux réseaux et aux contrôles.