Permission de voirie

Pour tous les travaux sur le domaine public, il convient de demander une autorisation : ce sont les permissions de voirie. Si ces travaux ont un impact sur le stationnement ou la circulation, un arrêté doit également être pris.

Consulter le Règlement de voirie de Sallanches

La demande doit parvenir au Centre Technique Municipal 15 jours à l’avance. Ce délai est nécessaire pour coordonner les travaux, éviter des superpositions d’interventions et surtout pour avertir les services de secours et de transport (scolaire notamment).

Par exemple, les demandes de fermeture de route doivent être étudiées avec soin car elles peuvent avoir des impacts importants en terme de circulation, de transport, d’accès aux habitations ou sur les possibilités d’intervention des services de secours.

Enfin, sachez qu’à l’occasion d’un déménagement, il n’est pas obligatoire de demander un arrêté pour utiliser une place de stationnement existante. L’arrêté vous donne simplement un « droit » à réserver une place 24h à l’avance et vous offre la gratuité du stationnement pour le temps du déménagement.

DOCUMENTS UTILES

Il existe 2 types de formulaires* selon que les travaux nécessitent ou non le creusement de tranchées (fouilles) :

Demande d'autorisation d'entreprendre des travaux (avec fouille)

Demande d'utilisation du sol public (sans fouille)

*Il est inutile d’envoyer le Cerfa 14023 car celui-ci ne comprend pas les informations nécessaires à l’instruction des demandes.

Par ailleurs, en cas d’occupation du domaine public de plus de 10 semaines pour un même chantier, une redevance sera appliquée; des frais de gestion sont également applicables après 5 demandes d’occupation du domaine public par année civile.

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal.