Demande de copie ou extrait d'acte d'état civil
La délivrance d'une copie d’acte d'état civil est gratuite
Plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Ville de Sallanches) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état civil. Ceux-ci vous seront retournés par voie postale exclusivement.
- le service de l’état civil de la mairie délivre uniquement les actes dont les événements ont eu lieu à Sallanches, Saint-Roch ou Saint-Martin/Arve
- la commune est reliée au dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l'Etat Civil) vous êtes dispensé de produite votre extrait de naissance pour les demandes de carte d’identité ou passeport (1ère demande ou renouvellement)
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :
- La copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie de l’intéressé (mariage, divorce, PACS ...). Toutes les mentions marginales sont indiquées.
- L’extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à la vie de l’intéressé.
- L’extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
- L’extrait plurilingue est un extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale ...) sont traduites en plusieurs langues. Ce document est destiné à être utilisé dans certains pays.
Observation : La commune de Sallanches adhère au dispositif COMEDEC (échanges dématérialisés de données d’état civil) : les personnes nées à Sallanches sont dispensées de produire un acte de naissance pour une demande de passeport ou de carte d’identitéFaites votre demande en ligne sur service-public.fr
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